Le testament

La rédaction d’un testament permet d’organiser la transmission de vos biens après votre décès par le biais de legs, et de désigner les bénéficiaires de votre patrimoine, appelés les légataires, dans les limites prévues par la loi. Il représente donc vos volontés au moment de votre décès, en ce qui concerne le sort de vos biens. Il est révocable à tout moment, car seul votre dernier testament sera pris en compte, et ne prend effet qu’à votre décès.

Quelles sont les conditions de conformité d’un testament ?

Pour qu’un testament soit valide, certaines règles doivent être respectées.

Nécessité d’un écrit

Qu’il soit rédigé par vous-même, par votre notaire ou par une tierce personne, il doit obligatoirement être présenté par écrit, daté et signé.

Nécessité d’un testateur unique

Il n’est valable que s’il est rédigé par une seule personne. Le testament conjonctif, c’est-à-dire réalisé par plusieurs personnes, est sans effet : chaque personne, qu’il soit marié, PACSé ou vivant en concubinage, doit réaliser son propre testament.

Capacité de disposer des biens

Pour rédiger un testament, vous devez posséder la capacité juridique de disposer des biens. Il faut être sain d’esprit et si vous êtes une personne protégée, respecter les conditions selon votre situation :

  • Mineur de moins de 16 ans : vous ne pouvez pas prendre de disposition testamentaire.
  • Mineur de plus de 16 ans : vous ne pouvez disposer librement de vos biens que sur la moitié de votre patrimoine.
  • Mineur émancipé : vous pouvez disposer librement de vos biens.
  • Majeur sous curatelle : vous pouvez librement disposer de vos biens.
  • Majeur sous tutelle : vous ne pouvez librement disposer de vos biens qu’avec l’autorisation du juge des tutelles. Votre tuteur ne peut ni vous assister ni vous représenter.

Que contient un testament ?

Le legs est une disposition testamentaire par laquelle le testateur désigne les personnes qui, à son décès, seront gratifiées soit de la totalité ou d’une fraction de son patrimoine, soit de certains biens déterminés. Le legs ne porte que sur ce qui reste du patrimoine au décès.

Les légataires

En présence d’héritiers réservataires, une part minimale de la succession leur est réservée. La partie des biens dont vous pouvez librement disposer s’appelle la quotité disponible. Les légataires peuvent être :

  • Toute personne physique. Si vous êtes une personne protégée, la loi définit les personnes devant donner leur accord ou assistance (administrateur légal, curateur, tuteur, juge des tutelles).
  • Des associations / fondations : attention seules certaines association ou fondations peuvent recevoir des donations et legs.

Sur votre quotité disponible, vous pouvez exclure des héritiers. Cette exclusion profite alors aux autres héritiers.

Par exemple : Vous n’avez pas d’héritiers réservataires et vous léguez tout à vos frères et sœurs, sauf à l’un d’entre eux.

L’Etat recueille la quotité disponible de la succession dès lors que vous avez expressément exclue tous vos héritiers.

Différents legs

Il existe 3 grands types de legs :

Legs universel

Legs à une ou plusieurs personnes de l’universalité des biens.
Exemples : la quotité disponible, tous les meubles et immeubles, la nue-propriété de tous les biens.

Legs à titre universel

Legs à une ou plusieurs personnes d’une partie des biens.
Exemple : la moitié, le quart des biens, une quote-part en nue-propriété ou en usufruit, tous les immeubles.

Legs à titre particulier

Legs d’un ou plusieurs biens déterminés ou somme d’argent.
Exemple : l’immeuble situé à telle adresse.

Quelles sont les différentes formes d’un testament ?

Testament olographe

C’est un écrit, daté et signé de votre main

Testament authentique

Le testament est authentifié par :
• 2 notaires ;
• Ou 1 notaire et un témoin.
Vous le signez en leur présence et il sera gardé par le notaire.

Testament mystique

Vous remettez le testament sous plis cacheté et scellé au notaire en présence de 2 témoins.

Que se passe-t-il si vous ne faites pas de testament ?

En l’absence de testament, votre patrimoine sera transmis en pleine propriété à vos héritiers selon les modalités prévues par la loi. Tous vos biens seront répartis à parts égales, dans l’ordre suivant :

  • Ordre 1 : vos enfants, puis vos petits-enfants en cas de décès d’un enfant.
  • Ordre 2 : vos parents, vos frères et sœurs ; puis leurs descendants en cas de décès de l’un d’eux.
  • Ordre 3 : vos grands parents.
  • Ordre 4 : vos oncles, tantes ; puis vos cousins et cousines en cas de décès de l’un d’eux.

Seul l’ordre le plus proche est appelé à la succession.

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