LEXIQUE
Testateur
Testateur : C’est une personne qui rédige et signe un testament, dans lequel il exprime ses volontés quant à la répartition de ses biens et de ses actifs après son décès. Dans son testament, le testateur désigne les bénéficiaires de ses avoirs financiers et immobiliers, spécifie les parts qui reviennent à chacun, et peut énoncer d’autres demandes concernant les dispositions funéraires, la tutelle de ses enfants mineurs, ou toute autre question liée à sa succession.
Le testateur a toute la liberté de décider de la répartition de ses biens dans les limites établies par la loi, et peut choisir de léguer ses biens à des membres de sa famille, à des amis, à des organisations caritatives, ou à toute autre personne ou entité qu’il souhaite favoriser. Les héritiers réservataires ont une part incompressible qui leur est réservée. Le testateur peut librement transmettre la quotité disponible de son patrimoine. Celle-ci dépend du nombre d’enfants.
Il peut également nommer un exécuteur testamentaire chargé de veiller à l’exécution de ses volontés.
Le Cabinet de Gestion de PCA Patrimoine parle de la transmission dans...
Clause illicite ou immorale (libéralités)
LEXIQUE Clause illicite ou immorale (libéralités) Clause illicite ou immorale (libéralités) : Une clause illicite ou immorale d’une libéralité est une disposition dans un testament, une donation ou un contrat qui est prohibée par la loi ou contraire à l’ordre public, à la morale ou aux valeurs sociales communément admises.
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Les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements forestiers peuvent bénéficier d’avantages fiscaux qui prennent la forme d’une réduction d’impôt ou d’exonération d’impôt, en fonction de la nature de l’investissement.
La donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant est réalisée entre époux, et concerne les biens présents et à venir. Elle prend effet au décès du signataire, et est au bénéfice de son conjoint s’il lui survit.
Le contrat d’assurance-vie : intérêt après 70 ans
L’assurance-vie permet de bénéficier, lors de la succession, d’une taxation faible pour les versements effectués avant 70 ans. C’est aussi un outil de transmission efficace même cet âge.
Renforcer la protection de votre conjoint : enjeux et solutions
La loi prévoit une protection du conjoint survivant. Mais en présence d’enfants, celle-ci n’est que partielle. Les besoins de votre conjoint peuvent beaucoup évoluer au moment de votre décès.
La protection du conjoint
Lorsque l’un des époux décède, la situation du conjoint survivant s’en trouve modifiée. Anticiper les difficultés que celui-ci rencontrera est important pour le protéger.
