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Qui héritera de votre patrimoine ?
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, ainsi que d’une épargne qui a été constituée tout au long de votre vie, et vous vous demandez à qui reviendra votre patrimoine à votre décès ?
Si aucun testament n’a été rédigé, c’est la loi qui va déterminer qui seront vos héritiers. On parle alors de dévolution successorale. Voyons quelles sont les règles applicables dans différentes situations : qu’en est-il lorsque vous êtes marié avec des enfants ou petits-enfants, quand vos parents ou grands-parents sont encore en vie, ou lorsque d’autres membres de votre famille sont présents ? Quelles sont les règles applicables lorsque vous êtes pacsé, ou simplement en concubinage ?
Dévolutions successorales
Lors d’un décès, il faut tout d’abord déterminer la liste des héritiers. Les héritiers sont classés dans un ordre défini par la loi. Les héritiers de premier ordre sont les personnes qui hériteront prioritairement à votre décès. Si des personnes sont présentes dans ce premier ordre, les autres ordres ne récupèrent rien. En revanche, si personne n’existe dans le premier ordre, on va chercher dans le deuxième ordre, et ainsi de suite.
Ordre des héritiers :
- Ordre n°1 : les descendants, c’est-à-dire, les enfants et petits-enfants ;
- Ordre n°2 : les ascendants privilégiés, c’est-à-dire, père et/ou mère, ainsi que les collatéraux privilégiés, c’est-à-dire, frères et sœurs et leurs descendants ;
- Ordre n°3 : ascendants ordinaires, c’est-à-dire, grands-parents et autres aïeuls ;
- Ordre n°4 : collatéraux ordinaires, c’est-à-dire, oncles et tantes, cousins, cousines…
En présence d’un conjoint survivant
Votre conjoint survivant ne fait donc pas partie de la classification des héritiers. Cependant, en l’absence de libéralité, la loi lui accorde une fraction de votre succession.
En présence d’enfants communs
Si tous vos enfants sont communs, votre conjoint a la possibilité de récupérer :
- soit l’usufruit de la totalité de la succession : dans ce cas, vos enfants héritent de la nue-propriété de votre patrimoine.
- soit le quart en pleine propriété : dans cette situation, votre conjoint est en indivision avec vos enfants qui, eux, se partagent les ¾ en pleine propriété.
S’il existe au moins un enfant non commun, votre conjoint n’a plus d’option : il reçoit le ¼ en pleine propriété, et les ¾ restants seront réservés aux enfants.
Sans enfant en présence d’ascendant direct
Si un ou vos 2 parents sont en vie, la loi leur réserve à chacun ¼ de votre patrimoine. Votre conjoint reçoit le reste. Ainsi, si vos 2 parents sont vivants, votre conjoint bénéficie de la moitié de votre patrimoine et si un seul est vivant, votre conjoint perçoit ¾ de votre patrimoine.
Sans enfant ni ascendant direct
Selon la classification, ce sont les frères et sœurs qui ont vocation à hériter. Cependant, la loi prévoit que dans ce cas, votre conjoint a vocation à récupérer la totalité de votre patrimoine, excluant ainsi vos frères et sœurs, vos grands-parents ou oncles et tantes. Toutefois, les frères et sœurs peuvent avoir un droit de retour si dans votre succession il existe des biens donnés par vos parents.
En présence d’un partenaire de PACS ou concubin
La loi n’apporte aucun droit à votre partenaire ou concubin. Pour qu’il puisse hériter, il faut que vous rédigiez un testament en sa faveur. Cependant vous ne pouvez pas tout léguer à celui-ci. Vos enfants ou à défaut, vos parents, sont héritiers réservataires. Le legs à votre partenaire ou conjoint ne doit pas empiéter sur leur réserve héréditaire sous peine d’être sujette à une requête en réduction.
Le saviez-vous ?
Avec un testament, le partenaire de PACS est soumis au même régime fiscal que le conjoint, c’est-à-dire une exonération des droits de succession. Le concubin sera, quant à lui, soumis à une fiscalité de succession entre tierces personnes, à savoir 60% de la valeur des biens transmis.
Les conseils de PCA Patrimoine
C’est donc la loi qui détermine qui sont vos héritiers et la part qui revient à chacun d’entre eux. Vous pouvez cependant modifier ces règles, dans certaines limites, par le biais d’un testament, de donations ou encore de donation entre époux afin d’organiser de votre vivant votre succession. Les conseillers de PCA Patrimoine sont disponibles pour vous accompagner. N’hésitez pas à les contacter.
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