LEXIQUE
Barème fiscal
Ayant-droit : Un ayant-droit désigne une personne qui, en vertu d’une loi, d’un contrat, d’une décision judiciaire ou d’une disposition légale, a le droit de bénéficier ou de réclamer quelque chose. Il peut s’agir d’un droit de propriété, d’un droit successoral, d’un droit à une prestation sociale, d’un droit à des avantages ou d’un droit à une indemnisation.
Selon le contexte, en se limitant aux domaines lié à la gestion de patrimoine, cela peut prendre différentes formes :
- Dans le domaine du droit des successions, un ayant-droit est une personne qui hérite des biens, droits ou titres d’un défunt en vertu des règles successorales en vigueur. Les ayant-droits peuvent être les héritiers légaux, tels que les enfants, le conjoint survivant, les parents ou les frères et sœurs, ou bien des bénéficiaires désignés dans un testament ou une autre disposition successorale. Selon le rapport familial entre l’ayant-droit et le défunt, les droits de succession diffèrent.
- Dans le domaine de l’assurance-vie, un ayant-droit est la personne désignée dans la clause bénéficiaire pour percevoir les capitaux en cas de décès de l’assuré. Il peut s’agir du conjoint, des enfants, d’un bénéficiaire spécifique désigné ou d’une personne choisie par l’assuré.
Le Cabinet de Gestion de PCA Patrimoine parle de succession dans...
Donations et succession
Anticiper le règlement de votre succession est important pour la sérénité familiale à votre décès. Réaliser des donations permet d’effectuer un partage de votre vivant d’une partie de votre patrimoine et d’amoindrir la fiscalité que vos héritiers devront régler lors de la transmission de votre patrimoine à votre décès.
L’indivision
L’indivision est une situation dans laquelle au moins deux personnes sont propriétaires d’un bien ou d’un compte tous ensemble. Qu’elle soit issue d’une situation choisie ou subie, l’indivision apporte son lot d’avantages et d’inconvénients.
Le prêt familial
L’un de vos proches a besoin d’une aide financière mais vous ne souhaitez pas effectuer une donation. Un prêt entre membres de la famille peut être une alternative.
Comment léguer votre patrimoine aux enfants de votre conjoint ?
Plus d’un enfant de moins de 18 ans sur dix en France vit dans une famille recomposée. Ce nombre est en augmentation d’année en année. La législation sur les successions ne fait pas de cas des liens sentimentaux tissés entre enfants et beaux-parents. Vous souhaitez matérialiser votre affection à vos beaux-enfants par la transmission de tout ou partie de votre patrimoine ?
Protéger son partenaire hors mariage
En matière de succession, le concubin est considéré comme un étranger. Si vous êtes dans cette situation, à votre décès, votre partenaire n’aura aucun droit sur votre patrimoine. Cette problématique peut être lourde de conséquences pour votre conjoint. Sans pour autant envisager le mariage, il existe bien des optimisations possibles afin de préparer votre succession.
Préparez votre transmission de patrimoine et defiscalisez grâce aux GFI
Les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements forestiers peuvent bénéficier d’avantages fiscaux qui prennent la forme d’une réduction d’impôt ou d’exonération d’impôt, en fonction de la nature de l’investissement.