PCA Patrimoine : cabinet de conseil en GESTION DE PATRIMOINE   –   Paris | Nantes | Béziers | Angers

PCA Patrimoine :
cabinet conseil et gestion de patrimoine
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LEXIQUE

Barème fiscal

Ayant-droit : Un ayant-droit désigne une personne qui, en vertu d’une loi, d’un contrat, d’une décision judiciaire ou d’une disposition légale, a le droit de bénéficier ou de réclamer quelque chose. Il peut s’agir d’un droit de propriété, d’un droit successoral, d’un droit à une prestation sociale, d’un droit à des avantages ou d’un droit à une indemnisation.

Selon le contexte, en se limitant aux domaines lié à la gestion de patrimoine, cela peut prendre différentes formes :

  • Dans le domaine du droit des successions, un ayant-droit est une personne qui hérite des biens, droits ou titres d’un défunt en vertu des règles successorales en vigueur. Les ayant-droits peuvent être les héritiers légaux, tels que les enfants, le conjoint survivant, les parents ou les frères et sœurs, ou bien des bénéficiaires désignés dans un testament ou une autre disposition successorale. Selon le rapport familial entre l’ayant-droit et le défunt, les droits de succession diffèrent.
  • Dans le domaine de l’assurance-vie, un ayant-droit est la personne désignée dans la clause bénéficiaire pour percevoir les capitaux en cas de décès de l’assuré. Il peut s’agir du conjoint, des enfants, d’un bénéficiaire spécifique désigné ou d’une personne choisie par l’assuré.
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Le cabinet de gestion PCA parle de succession dans...

La transmission à un héritier mineur

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