La fiscalité d’un contrat d’assurance-vie en cas de vie

Le contrat d’assurance-vie est un placement souple, permettant aux épargnants de se constituer un capital rapidement disponible en cas de besoin, tout en préparant leur succession dans des conditions favorables. De plus, l’assurance-vie bénéficie d’un cadre fiscal avantageux comparativement à d’autres placements financiers habituellement utilisés par les français, tels que les comptes-titres ou les livrets d’épargne. C’est ce qui explique son indéniable succès, mais il convient néanmoins de bien se renseigner sur la fiscalité qui y est attachée.

Impôt sur les revenus du contrat d’assurance-vie

Durant toute la vie du contrat, si aucun retrait n’est effectué, les intérêts générés ne sont pas soumis à l’impôt. L’imposition sur les revenus d’un contrat d’assurance-vie intervient :

  • lors d’un rachat partiel ou total,
  • ou lorsque le dénouement du contrat survient par une autre cause que le décès de l’assuré.

Seule la part de plus-value générée par l’investissement et versée au bénéficiaire est taxable. Les sommes capitalisées dans le contrat d’assurance-vie sont donc investies en franchise d’imposition sur le revenu.

Rappel : Le dénouement du contrat correspond à la fin du contrat. Après versement des capitaux par la compagnie d’assurance, le contrat est clôturé. Ce dénouement peut résulter :

  • de la survenance de l’évènement contractuellement prévu : décès de l’assuré, date fixe du contrat, âge établi, évènement précis indiqué dans le contrat.
  • du rachat total du contrat par le souscripteur, c’est-à-dire rachat de l’intégralité de l’épargne présente sur le contrat.

En cas de rachat partiel, c’est-à-dire ne portant que sur une partie de l’épargne constituée, le contrat se poursuit sur la base d’une épargne réduite du montant des sommes rachetées par le souscripteur.

Sur un contrat investi en unités de compte, le souscripteur peut librement transférer, à tout moment, les montants investis vers les différents supports proposés par ce contrat. Sur le plan fiscal, ces arbitrages ne génèrent aucune imposition sur le revenu.

Si le souscripteur demande une avance, celle-ci n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu sauf si l’administration fiscale apporte la preuve que l’assuré a demandé une avance dans le seul but de bénéficier d’une non-imposition (procédure de l’abus de droit).

Taux d’imposition

Le taux de taxation de la plus-value des contrats d’assurance-vie dépend de la date de souscription du contrat ainsi que de la date de versement des primes.

  • Pour les contrats dont la souscription date de moins de 8 ans et dont les primes ont été versées :
    • avant le 27 septembre 2017, l’imposition du produit des primes se fait au barème progressif ou sur option au Prélèvement Forfait Libératoire (PFL) à 15%.
    • depuis le 27 septembre 2017, l’imposition du produit des primes se fait au taux de 12.8% ( partie fiscale du Prélèvement Forfaitaire Unique – PFU) ou sur option au barème progressif.
  • Pour les contrats dont la date de souscription est supérieure ou égale à 8 ans, et dont les primes ont été versées :
    • avant le 25 septembre 1997, les produits du placement sont exonérés d’impôt sur le revenu.
    • entre le 25 septembre 1997 et le 27 septembre 2017, l’imposition du produit des primes se fait après abattement de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple au barème progressif, ou sur option au Prélèvement Forfait Libératoire (PFL) à 7,5%.
    • depuis le 27 septembre 2017, un abattement de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple est appliqué et :
      • pour le montant des primes versées net de frais inférieur à 150 000€, l’imposition du produit des primes se fait au taux de 7,5%.
      • pour le montant des primes versées supérieur à 150 000€, l’imposition du produit des primes se fait au taux de 12,8%.
      • ou sur option au barème progressif.

Remarque : Les taux ci-dessus sont valables pour les contrats souscrits après le 1ier janvier 1990. Pour les autres contrats, veuillez contacter votre conseiller chez PCA.

Le saviez-vous ?

  • L’option au PFL doit être exercée au plus tard lors de l’encaissement des revenus et devient irrévocable à partir de la date de leur paiement.
  • L’option au barème progressif doit être exercée au moment du dépôt de la déclaration de revenus durant l’année qui suit le rachat, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. Cette option en lieu et place du PFU est globale pour un même foyer fiscal, et pour tous les revenus soumis de plein droit au PFU (dividendes, intérêts, plus-values mobilières, etc.).
  • L’abattement s’applique quel que soit le mode d’imposition choisi par le contribuable. Il est annuel, s’applique par foyer fiscal, et est réservé aux résidents fiscaux français au jour du rachat. Hormis si vous optez pour une fiscalité au barème progressif, il est nécessaire de déclarer le montant brut des produits taxés au sein des rachats, car l’abattement intervient après le paiement des taxes via la déclaration de revenus.

Modalité de paiement de l’impôt sur le revenu

  • Si l’imposition choisie est le barème progressif de l’IR, la déclaration fiscale se fait l’année suivant le versement du montant du rachat ou de l’intégralité du capital par la compagnie d’assurance, et le paiement de cet impôt intervient donc l’année N+2.
  • Sinon, le paiement se fait au moment du rachat ou du versement du capital lors du dénouement du contrat.

Le saviez-vous ?

Le mode d’imposition peut avoir une incidence sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR) :

  • PFU ou barème de l’IR : le montant de l’abattement vient diminuer le RFR
  • PFL : l’abattement n’est pas pris en compte dans le RFR

La maîtrise du RFR est primordiale pour gérer correctement un patrimoine. Le niveau du RFR permet en effet l’exonération de certains impôts, ou de percevoir des prestations sociales. Par exemple, le Revenu Fiscal de Référence a une incidence sur :

  • l’assiette de la contribution subsidiaire maladie (CSM),
  • l’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR),
  •  l’option pour le versement forfaitaire libératoire pour les micro-entrepreneurs (en lieu et place du barème progressif de l’IR).

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de N- 2 est inférieur à 25 000 € pour les célibataires, divorcés ou veufs, ou 50 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune, peuvent demander à être dispensés de prélèvement forfaitaire non libératoire.

Assiette taxable

L’assiette taxable d’un contrat d’assurance-vie est la part d’intérêts produits sur les sommes versées par la compagnie d’assurance au souscripteur après les abattements fiscaux.

Remarques :

  • Lorsqu’un ou plusieurs rachats partiels ont été effectués précédemment, il convient de retrancher au montant des primes brutes, la fraction correspondante aux primes qui ont été remboursées à l’occasion de ces précédents rachats.
  • Lorsqu’une avance a été consentie avant le rachat et que celle-ci n’est pas encore remboursée, alors cette avance ne doit pas être prise en compte dans la détermination de l’assiette taxable.
  • Lorsque la valeur de rachat du contrat est inférieure au montant des primes versées, c’est-à-dire que le contrat est en perte, aucune taxation n’est due car le rachat contient seulement du capital, aucun intérêt n’a été produit.

Pour un rachat total ou au dénouement

La part d’intérêt (PI) est calculée à l’aide du montant total du contrat (MR) auquel on soustrait le montant total de primes brutes versées frais inclus (MP).

PI = MR – MP

Pour un rachat partiel

Un rachat partiel est composé d’une fraction de capital et d’une fraction d’intérêts. Les proportions en capital et en intérêts contenues dans le rachat partiel sont celles du contrat à la date du rachat. La formule pour déterminer l’assiette taxable (PI) reste identique à celle pour un rachat total, mais le montant des primes brutes versées (MP) est au prorata des sommes remboursées au titre du rachat partiel (MR), sur la valeur de rachat de la totalité du contrat (VR) à la même date.

PI = MR – (MP x MR/VR)

Prélèvements sociaux opéré sur un contrat d’assurance-vie

Les intérêts nets produits sur les contrats d’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux, partie sociale du Prélèvement Forfaitaire Unique – PFU sous réserve que le souscripteur-assuré soit résident fiscal français. Depuis le 1ier janvier 2018, le taux est de 17,2%.
Sur le plan fiscal, les arbitrages ne génèrent aucun prélèvement social. Les avances n’y sont pas soumises non plus, sauf si l’administration fiscale apporte la preuve que l’assuré a demandé une avance dans le seul but de bénéficier d’une non-imposition (procédure de l’abus de droit).

Modalité de paiement des prélèvements sociaux

  • Pour les fonds € des contrats mono supports et en unités de compte (UC), les prélèvements sociaux se font annuellement, lors l’inscription en compte des intérêts générés par l’investissement.
  • Sinon, pour les contrats en UC (hors partie fonds €) ainsi que pour la part d’intérêts générée en cours de l’année incluse dans le rachat qui n’a donc pas déjà supportée les prélèvements sociaux, ceux-ci sont effectués au moment du rachat.

Assiette taxable

L’assiette des prélèvements sociaux correspond à celle retenue pour l’impôt sur le revenu avant abattement de 4 600 € ou 9 200 €.

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Les contrats d’assurance-vie ne sont pas imposables à l’IFI car ce sont des actifs financiers et non des actifs immobiliers. Cependant, les contrats investis en unités de comptes sont imposables à l’IFI pour la fraction représentative des biens et droits réels immobiliers, qu’ils soient détenus par le souscripteur ou par une société.

Modalité de paiement de l’IFI

Le constat de la valeur du patrimoine immobilier se fait au 1ier janvier de chaque année, et l’Impôt sur la Fortune Immobilière se paie durant cette même année.

Transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un plan d’épargne retraite

Un avantage fiscal temporaire est accordé en cas de rachat des sommes investies sur un contrat d’assurance-vie pour les verser sur un Plan d’Epargne Retraite (PER).
Il s’applique :

  • en cas de rachat total ou partiel,
  • sur un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans,
  •  pour un transfert effectué avant le 1er janvier 2023,
  • pour un transfert effectué plus de cinq ans avant l’âge légal de départ en retraite du titulaire,
  • si l’intégralité du rachat est reversée sur un PER avant le 31 décembre de l’année du rachat.

En présence d’un tel rachat, un abattement annuel supplémentaire de 4 600 € (célibataire, veuf ou divorcé) ou 9 200 € (couple) s’ajoute à celui existant. Cette imputation suit des règles de priorité selon la date de versement des primes et l’option fiscale choisie.

Les abattements sont ainsi doublés, soit 9 200 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et 18 400 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

L’abattement ne s’applique pas aux prélèvements sociaux, qui restent dus.

Fiscalité contrats français de non-résidents fiscaux

En France

Tous les contrats français sont soumis à l’imposition française à quelques différences près :
• Les non-résidents fiscaux français ne bénéficient pas de l’abattement annuel de 4 600€ pour une personne seule et de 9 200€ pour un couple, pour les rachats sur des contrats de plus de 8 ans. Cependant, ils ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
• En présence d’une convention fiscale entre le pays de résidence fiscale du souscripteur et la France, les taux de prélèvements français peuvent se trouver modifiés voire même supprimés afin d’éviter une double imposition.

Dans l’état de résidence

Il convient de consulter la réglementation fiscale applicable dans l’état de résidence fiscale du souscripteur.
Les produits sont également imposés dans l’état de résidence fiscale du souscripteur :

  • si une convention fiscale entre ce pays et la France existe, les taux de prélèvements du pays de résidence fiscale peuvent se trouver modifiés voire même supprimés afin d’éviter ou d’atténuer la double imposition.
  • sinon, en l’absence de convention, il peut aussi exister dans le droit interne fiscal du pays de résidence une disposition permettant d’éviter la double imposition.

Fiscalité contrats étrangers de résidents fiscaux français

Les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger par les résidents fiscaux français doivent être déclarés à l’administration fiscale. En cas de convention fiscale avec le pays de souscription, il est en principe prévu que l’imposition se fasse dans les deux pays mais cette convention prévoit fréquemment que les produits issus du placement ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt dû à l’étranger.
Lorsque le contribuable opte pour le Prélèvement Forfait Libératoire, les rachats doivent faire l’objet d’une déclaration au service des impôts de son domicile (ou donner mandat à l’établissement payeur pour le faire), au plus tard le 15 du mois suivant celui du rachat.

Cas d’exonérations liés à la situation du souscripteur

Les intérêts capitalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte :

  • du licenciement du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
  • de sa mise en retraite anticipée, de celle de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
  • de son invalidité, de celle de son conjoint ou de celle de son partenaire de PACS, lorsqu’elle correspond à une invalidité de deuxième ou troisième catégorie ;
  • d’une cessation d’activité suite à un jugement de liquidation judiciaire du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire de PACS.

L’exonération s’applique aux produits perçus jusqu’au dénouement du contrat, si celui-ci intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la réalisation de l’un de ces événements.

Remarques :

  • L’exonération ne s’applique pas si le souscripteur a opté pour le Prélèvement Forfait Libératoire.
  • Les prélèvements sociaux restent dus en cas de licenciement ou de mise en retraite anticipée du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire de PACS. Seul le dénouement suite à l’invalidité du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire de PACS permet d’exonérer également les intérêts produits au titre des prélèvements sociaux.

 

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