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Défiscalisation - PCA Cabinet de conseil en gestion de patrimoine

Alléger vos impôts 2022, encore quelques semaines pour agir !

L’Etat met à votre disposition différents moyens pour alléger votre fiscalité, qui permettent notamment de soutenir l’économie française. Ces dispositifs permettent soit d’abaisser votre base de taxation, soit de diminuer le montant de l’impôt dû.

Abaissement de votre base taxable

Vous pouvez agir en diminuant le montant sur lequel est basé le calcul de votre impôt. A vos revenus, vous pouvez soustraire les charges et dépenses des différents revenus catégoriels ou de votre revenu global. En agissant ainsi, vous obtenez un gain proportionnel à votre taux marginal d’imposition – TMI.

Déficits

Déficits professionnels propres à l’activité : BIC – BNC – BA

L’entrepreneur peut imputer sur son revenu global sans limitation, le déficit de son entreprise si celle-ci relève de l’impôt sur le revenu et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu mais dont les bénéfices sont agricoles (BA), ce montant est plafonné(*). Si le déficit dépasse le montant des revenus ou le plafond d’imputation, le reliquat peut être reporté sur le revenu global des 6 années suivantes.
(*) Le plafond était fixé à 113 544€ pour les revenus de 2021.

Déficit foncier

Si vous êtes propriétaire d’un logement loué non meublé, soumis au régime réel d’imposition, vous pouvez imputer vos charges. Lorsque les charges liées à ce logement sont supérieures à vos revenus fonciers, cela crée un déficit foncier. Celui-ci abaisse le montant de votre revenu global. Ce déficit est plafonné à 10 700 € par an et est reportable pendant 6 ans sur votre revenu global et pendant 10 ans sur vos revenus fonciers.

Charges pouvant être déduites de vos revenus fonciers :

  • Les intérêts et frais d’emprunt (*) ;
  • Les frais de gestion et d’administration du bien (concierge, agence immobilière, syndic de copropriété…) ;
  • Les impôts liés au logement ;
  • Les charges de travaux et d’entretien ; 
  • Les provisions pour charges ;
  • Les charges locatives non récupérées auprès du locataire suite à son départ ;
  • Les primes d’assurance ;
  • Indemnité d’éviction ou de relogement d’un locataire ;
(*) Les intérêts d’emprunt ne sont déductibles que de votre revenu foncier (pas de votre revenu global). Le surplus est reportable et sera imputable sur les revenus fonciers de l’année suivante et ce, jusqu’à la 10ème année suivant la génération de ce déficit.

Déductions fiscales

En plus des déficits, vous pouvez abaisser votre base de taxation en déduisant certaines charges.

Charges pouvant être déduites de vos revenus :

Dispositifs permettant d’obtenir une réduction d’impôt :

Réduction de votre impôt

Vous pouvez aussi agir en baissant le montant de votre imposition en utilisant les réductions et les crédits d’impôts.

Réduction d’impôt

La réduction d’impôt permet d’abaisser l’impôt à payer. Si le montant de vos réductions d’impôt est supérieur à votre impôt, l’excédent n’est pas reportable (sauf exception pour les investissements en loi Scellier ou Censi-Bouvard) et est donc perdu. La réduction fiscale ne concerne donc que les foyers imposables.

Crédit d’impôt

Les crédits d’impôts interviennent après les réductions d’impôt. Dans ce cas, contrairement aux réductions d’impôts, si l’impôt à payer est inférieur au montant du crédit d’impôt, l’état redonne de l’argent au contribuable.

Dispositifs permettant d’obtenir un crédit d’impôt :

  • Emploi de salarié à domicile ;
  • Frais de garde de jeunes enfants ;
  • Abonnement presse ;

Est-ce que cet allègement est plafonné ?

Chaque avantage fiscal bénéficie de son propre plafonnement. Avant tout investissement, il est donc important de bien connaitre les modalités d’allègement fiscales afférentes. Mais, il existe une règle importante : le plafonnement des niches fiscales. Le principe est simple : la somme de tous les avantages fiscaux dont un foyer peut bénéficier ne peut dépasser 10 000€, que ce soient des déductions, réductions ou crédits d’impôt. Si vous effectuez des investissements Outre-mer, ce plafond peut être relevé à 18 000€.
Les conseillers PCA Patrimoine sont disponibles pour vous aider à optimiser votre fiscalité. N’hésitez pas à les contacter !

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