Faut-il transférer son assurance-vie vers un PER ?

Le Plan d’Epargne Retraire – PER, a été mis en place grâce à la loi Pacte fin 2019. Il ouvre la possibilité de transférer tout ou partie des sommes investies sur votre contrat d’assurance-vie vers un PER dans des conditions fiscalement intéressantes. Mais attention, ceci n’est possible que jusqu’au 31 décembre 2022 et selon certaines conditions, donc ne tardez pas à vous y intéresser.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier des avantages ?

Les avantages fiscaux liés au transfert de capitaux de votre contrat d’assurance-vie vers votre PER sont accessibles si et seulement si :

  • vous détenez votre contrat d’assurance-vie depuis plus de 8 ans ;
  • tout le capital que vous désinvestissez de votre assurance-vie est transféré sur votre Plan Epargne Retraite ;
  • vous êtes âgé de moins de 57 ans, c’est-à-dire que les sommes investies sur votre PER y seront bloquées au moins 5 ans (sauf cas particuliers de déblocage anticipé).

Pourquoi transférer son assurance-vie vers un PER ?

Quand le montant maximal de 152 500€ d’abattement successoral par bénéficiaire est thésaurisé sur votre contrat d’assurance-vie, les sommes capitalisées en plus seront fiscalisées au moment de votre décès au taux de 20% jusqu’à 700 000€ et 31.25% au-delà (*). Il peut donc être intéressant de transférer le surplus sur votre PER, ce qui permettra de bénéficier d’autres avantages.
(*) exception pour les primes versées avant le 13/10/1998

Avantage fiscal du rachat pour transfert vers le PER

Pour une sortie en capital d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans afin de transférer cette somme vers un contrat PER, la loi PACTE permet de bénéficier d’un abattement fiscal doublé sur les plus-values, à savoir 9 200€ pour une personne seule et 18 400€ pour un couple.

Fiscalité favorable du rachat après abattement

Seuls les intérêts générés sur votre contrat sont fiscalisés. La fiscalité d’un rachat sur votre assurance-vie dépend de la date de souscription de votre contrat :

  • Si contrat souscrit avant 1983 :
    • Produits constatés avant le 10 / 10 /2019 : l’exonération est totale ;
    • Sinon : 12.8% ;
  • Sinon :
    • Pour les produits constatés jusqu‘en 1997 : l’exonération est totale ;
    • Pour les produits constatés à partir de 1998 :
      • Issus des primes versées avant le 27/9/2017 : barème progressif de l’IR ou sur option PFL de 7.5% ;
      • Issus des primes versées après le 27/9/2017 :
        • Jusqu’à 150 000€ : 7.5% ;
        • Au-delà : 12.8% ;
        • Ou sur option barème progressif de l’IR.

Déduction de vos revenus de vos versements sur votre PER

Tout versement sur votre PER est éligible à la déduction sur le montant de votre revenu global pour votre imposition. Ainsi le capital que vous transférez sur votre PER depuis votre assurance-vie vous permet d’abaisser la base d’imposition sur vos revenus. Cette diminution est plafonnée, le montant maximal pouvant être réduit est indiqué sur votre avis d’imposition.

Avantage successoral en cas de décès

En cas de décès avant 70 ans et si vous avez liquidé votre PER, la rente peut être reversée au bénéficiaire. Celle-ci sera totalement exonérée de droits de succession si vous avez réalisé des versements réguliers pendant au moins 15 ans.

Le saviez-vous ?
Le reversement de la rente est toujours exonéré de droits de succession en cas d’attribution au conjoint, partenaire de PACS, enfant ou ascendant du titulaire du PER.

De plus, contrairement à l’assurance-vie, les intérêts acquis sur le PER ne sont pas taxables aux prélèvements sociaux en cas de décès du souscripteur.

PCA Patrimoine

L’assurance-vie et le PER sont des outils patrimoniaux performants. Il faut néanmoins bien en connaitre les modalités pour pouvoir bénéficier de tous leurs avantages. Les conseillers PCA Patrimoine sont à votre disposition pour vous aider à optimiser vos placements. N’hésitez pas à les contacter…

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