Principes généraux de l’assurance-vie

Une assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s’engage en contrepartie du paiement de primes libres ou programmées, à verser au souscripteur ou à un tiers bénéficiaire désigné par ce dernier, une somme déterminée en capital ou rente en cas de mort de l’assuré ou de sa survie au terme du contrat.

Attention: Le contrat d’assurance-vie ne doit pas être confondu avec un contrat d’assurance décès, dans lequel le souscripteur verse aussi des prismes mais qui assure au(x) bénéficiaire(s) un capital fixe en cas de décès du souscripteur.

Objectifs

Souscrire un contrat d’assurance-vie est souvent considéré comme un placement financier de capitalisation ayant une fiscalité avantageuse du point de vue des revenus et de la transmission successorale.
Tous les versements effectués sur ce type de contrat, ainsi que les intérêts générés(*) par ce placement, vont constituer un capital qui :

  • en cas de survie du souscripteur au terme du contrat, pourra être utilisé par celui-ci de son vivant. Les contrats d’assurance-vie permettent ainsi de constituer une épargne, de développer un capital, de préparer sa retraite ou encore de mettre en place une prévoyance.
  • en cas de décès du souscripteur, sera transmis à la (ou aux) personne(s) désignée(s) dans la clause bénéficiaire. Ces contrats sont d’excellents outils de transmission de son patrimoine offrant des conditions fiscales avantageuses, et permettant plus spécifiquement de transmettre à une personne ne faisant pas partie des héritiers réservataires, qui serait fortement taxée en utilisant les donations ou legs.

(*)Des pertes financières peuvent être constatées, notamment sur les contrats en unités de compte.

Investir sur un contrat d’assurance-vie offre plusieurs avantages :

  • Une totale maitrise des capitaux.
  • Un rendement sans aucune imposition : les intérêts générés par le contrat sont versés directement sur celui-ci et ne sont pas fiscalisés.
  • Les rachats sur un contrat d’assurance-vie sont peu fiscalisés et permettent de bénéficier de revenus complémentaires.
  • Conserver une harmonie familiale après le décès grâce aux clauses bénéficiaires permettant une répartition fine des capitaux.
  • Transmettre avec un coût fiscal minoré grâce à l’abattement et la taxe forfaitaire sur les capitaux transmis.
  • Bénéficier d’un levier de développement patrimonial en nantissant le contrat pour garantir un crédit.

Aspects juridiques

Un contrat d’assurance-vie a un caractère aléatoire car ses effets dépendent de la durée de vie du souscripteur. Ce dernier et l’assureur sont liés par un contrat qui est assorti d’une stipulation pour autrui. Contractuellement, le souscripteur demande à l’assureur l’engagement de verser un capital ou une rente à un ou des tiers, le ou les bénéficiaires. De son côté, le souscripteur s’engage à verser des primes et à désigner un ou des bénéficiaires. Il peut révoquer la stipulation et ainsi changer la clause bénéficiaire tant que celle-ci n’a pas été acceptée.
Le contrat d’assurance-vie ne peut pas faire l’objet d’une transmission. Seules les sommes en compte pourront être transmises suite au dénouement du contrat. Ce capital est réputé n’avoir jamais fait partie du patrimoine du souscripteur, la stipulation pour autrui ayant un effet rétroactif. Il échappe ainsi :

  • aux créanciers : ceux-ci ne peuvent demander le rachat du contrat car le souscripteur n’est propriétaire que d’une créance sur la compagnie d’assurance et non du capital. A l’échéance du contrat, les créanciers peuvent demander le remboursement des primes « excessives eu égard aux facultés du souscripteur ».
Le saviez-vous ?
  • Seule exception à cette règle, si le créancier est l’administration fiscale. Dans ce cas, celle-ci peut procéder des Saisies Administratives à Tiers Détendeurs (SATD) pour recouvrir certaines créances, en saisissant des sommes versées sur un contrat d’assurance-vie. Cette SADT ne peut s’effectuer si le contrat est accepté par le bénéficiaire.
  • Si le contrat d’assurance-vie est donné en garantie, le créancier peut actionner la garantie sans en informer le souscripteur qui est néanmoins débiteur des modalités fiscales de rachat.
  • aux règles des successions : sur le plan fiscal, l’assurance-vie permet de substituer l’application des droits de succession par la fiscalité plus légère de l’assurance-vie.

Les intervenants

Assureur

A la souscription

La compagnie d’assurance a un devoir de conseil avant la signature du contrat par le souscripteur. Elle doit à ce titre préciser les exigences et besoins énoncés par le souscripteur, ainsi que les raisons motivant ce conseil au regard de la situation, des connaissances et des compétences financières du souscripteur, ainsi que de ses objectifs.
L’assureur a également un devoir d’information quant aux différentes caractéristiques du contrat. Il doit remettre au souscripteur :

  • une proposition d’assurance avec un modèle de lettre de renonciation ;
  • une note d’information complète définissant les garanties, les modalités de versements des primes, les caractéristiques des unités de compte, les modalités de calcul de la participation aux bénéfices, les modalités de sorties,… ainsi que l’ensemble des frais prélevés par l’assureur, que ceux-ci soient des frais d’entrée, de gestion, d’arbitrage, ou de sortie.

Ces informations doivent être fournies au souscripteur par écrit sur un support durable. Le non-respect du devoir de conseil et d’information engage la responsabilité de la compagnie d’assurance.

Le saviez-vous?

Contrats en déshérence – Depuis le 1ier janvier 2016, la loi oblige les banques et les compagnies d’assurance à effectuer le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) des sommes présentes sur des comptes bancaires inactifs, ou celles dues au titre de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation non réclamées.

Durant la vie du contrat

La compagnie d’assurance a un devoir d’information annuel au souscripteur, notamment en ce qui concerne :

  • le montant de rachat du contrat, de ses modalités et de ses conditions ;
  • le montant des capitaux garantis ;
  • le montant de prime versé ;
  • le rendement garanti et la participation aux bénéfices ;
  • le taux d’intérêt garanti et le taux de frais ;
  • la valeur, l’évolution et les modifications significatives affectant les unités de comptes.

Souscripteur

Le souscripteur est la personne qui s’engage au versement des primes prévues par le contrat d’assurance. Il choisit les caractéristiques du contrat. Il en est le signataire.

Capacité à souscrire

Il peut être une personne physique ou morale (plus rarement), mais doit avoir la capacité juridique à souscrire. Il est tout de même possible pour les personnes protégées de souscrire un contrat d’assurance-vie :

  • Un mineur ne peut pas souscrire seul un contrat d’assurance-vie. Ce sont ses administrateurs légaux qui doivent le souscrire au nom et pour le compte du mineur. Il en est de même pour les rachats, les avances et les versements complémentaires. Pour certains contrats, un juge des tutelles peut être nécessaire.
  • Un majeur protégé peut souscrire un contrat d’assurance-vie avec l’assistance du curateur ou l’autorisation du juge des tutelles selon la protection constituée.
  • Si le bénéficiaire est le curateur ou le tuteur, il convient de demander la nomination d’un subrogé tuteur.

Versement des primes

Les modalités de versement des primes sur le contrat sont contractuelles :

  • Prime unique : l’épargne est investie en une seule fois lors de l’ouverture du contrat.
  • Primes programmées : le contrat définit le montant et la fréquence des versements. Ceux –ci peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels.
  • Primes libres : le souscripteur investit à son gré. Le contrat peut imposer un montant minimal à la souscription et pour chaque versement.

Le montant des versements ne doit pas être manifestement exagéré au regard de la situation patrimonial et financière du souscripteur sous peine de risquer la requalification du contrat en donation et que les primes versées soient rapportées à la succession du souscripteur. Le sort fiscal de ces sommes serait donc modifié et en cas d’atteinte aux règles successorales, notamment en ce qui concerne la réserve héréditaire, le capital pourrait être réduit.

Origine des fonds

Une attention particulière doit être portée sur l’origine des fonds : propres ou communs. Dans le cas d’un souscripteur marié sous le régime de la communauté de biens, si le contrat est souscrit en cours de régime, celui-ci est commun. Si le souscripteur utilise des fonds propres pour le versement des primes, il peut faire une déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres. Le contrat deviendra ainsi propre au souscripteur et pourra exercer seul ses droits sur le contrat (rachat, désignation du bénéficiaire…). Sans cette déclaration, le contrat sera commun. Comme les fonds viennent d’un patrimoine propre, une récompense sera due par la communauté à l’époux souscripteur. Inversement, si les fonds viennent d’un patrimoine commun et que le bénéficiaire n’est pas le conjoint, une récompense est due à la communauté à hauteur à minima des primes versées.

Prérogatives du souscripteur

  • Désigner et modifier les bénéficiaires
  • Réaliser des arbitrages sur le contrat
  • Délivrer un mandat pour la gestion du contrat
  • Exercer son droit de renoncer à la souscription

La renonciation peut intervenir dans 2 hypothèses :

∴ Délai de rétractation de droit commun, à savoir 30 jours à partir de la date à laquelle le souscripteur est informé de la conclusion du contrat.

∴ En cas de défaut de respect du formalisme, dans une limite de 8 ans à partir de la date à laquelle le souscripteur est informé de la conclusion du contrat.

A compter de la réception de la renonciation, l’assureur a 30 jours pour rembourser au souscripteur l’intégralité des sommes versées.

  • Effectuer des rachats sur le contrat
    Si le contrat d’assurance dispose d’une valeur de rachat, le souscripteur peut alors effectuer un rachat partiel ou total sans que l’assureur puisse s’y opposer. Celui-ci est tenu de verser la valeur de rachat dans un délai de deux mois. S’il fait un rachat total, le contrat prend fin. Les rachats partiels peuvent être ponctuels ou programmés. Une fiscalité est appliquée aux rachats.
  • Demander des avances
    L’avance permet au souscripteur de percevoir des liquidités sans diminuer la valeur de rachat du contrat. Celle-ci permet de couvrir un besoin ponctuel de trésorerie et ne peut être programmée. Le souscripteur devra rembourser le montant de l’avance à la compagnie d’assurance. Il est plus intéressant de recourir à l’avance plutôt qu’au rachat car elle n’est pas soumise à l’impôt. De plus, si le souscripteur souhaite par la suite réinvestir, aucun droit d’entrée ne sera demandé après une avance. En cas de non remboursement de cette avance au terme du contrat, le bénéficiaire recevra le capital diminué du montant de l’avance. Si la valeur de rachat est devenue inférieure à l’avance effectuée, l’assureur réclamera le solde au souscripteur ou à défaut, à la succession de celui-ci.
    Suite à une avance, le contrat continue à se valoriser sur la même base qu’avant l’avance.

Remarque : l’administration fiscale peut requalifier les avances en rachat partiel. C’est pourquoi il est préconisé de respecter certaines règles. Votre conseiller sera attentif à ce point.

  • Donner le contrat en garantie pour, par exemple, obtenir un emprunt.

Assuré

L’assuré est la ou les personnes physiques sur la ou lesquelles porte le risque assuré. Le souscripteur et l’assuré sont, la plupart du temps, la même personne. Il n’a ni obligation ni avantage, mais son choix est important car le dénouement du contrat sera conditionné par le décès ou la survie de cette personne. La fiscalité en dépend aussi car l’âge de l’assuré au moment du versement des primes conditionne les règles d’application fiscales. Le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire est déterminant car le conjoint survivant ou le partenaire de PACS de l’assuré sont exonérés des droits de succession.

Bénéficiaire

Le bénéficiaire est la personne désignée dans la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie qui recevra le versement d’un capital au dénouement du contrat. Sa désignation peut être effectuée à tout moment avant le dénouement du contrat. Le souscripteur a une totale liberté de choix quant au bénéficiaire. Celui-ci peut être :

  • une personne physique ou morale ;
  • un majeur ou mineur ;
  • une personne protégée.

Cette désignation rend le contrat d’assurance-vie insaisissable par les créanciers du souscripteur.

Différents types de souscription

Souscription simple

La souscription est dite simple lorsque que le contrat est conclu par une personne seule. Les prérogatives liées à la qualité de souscripteur sont exercées par lui seul.

Co-souscription ou souscription conjointe

La souscription est dite conjointe lorsque que le contrat est conclu par plusieurs personnes. On parle aussi de co-souscription. Les prérogatives liées à la qualité de souscripteur (arbitrage, rachat, demande d’avance, désignation des bénéficiaires, …) sont exercées par l’ensemble des souscripteurs.

Co-souscription en pleine propriété.

Les capitaux sont versés soit au décès du premier souscripteur soit après le décès des deux souscripteurs.

  • Dénouement au premier décès

Le contrat est dénoué et les capitaux sont versés au bénéficiaire au décès du premier co-souscripteur.

Attention: En cas de co-souscription d’un couple marié, la clause de dénouement au premier décès peut engendrer des problématiques. Lorsque le conjoint survivant est le bénéficiaire, les enfants non communs peuvent intenter une action en retranchement en cas d’empiètement de la réserve héréditaire au profit de l’autre époux.

  • Dénouement au second décès

Le contrat est dénoué et les capitaux sont versés au bénéficiaire au décès du second co-souscripteur. Au premier décès, le contrat se poursuit avec le survivant comme seul souscripteur qui disposera de toutes les prérogatives du souscripteur.
La loi n’impose aucune limite à la co-souscription, mais dans la pratique les compagnies d’assurances n’acceptent la plupart du temps la co-souscription d’un contrat d’assurance-vie avec dénouement au second décès, qu’en faveur des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.

Co-souscription en démembrement de propriété

Une co-souscription peut être réalisée en démembrement : une personne pour l’usufruit, une autre personne pour la nue-propriété. Mais ce type de souscription suppose que les sommes investies sur le contrat d’assurance- vie soient issues du produit de la vente d’un bien préexistant démembré. Une origine des fonds devra être réalisée pour que la répartition des droits soit contractuellement organisée. L’assuré est nécessairement le nu-propriétaire.

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