Le PEA

Le Plan d’Epargne en Actions – PEA – est un produit d’investissement qui permet de vous constituer une épargne et d’investir dans des entreprises françaises ou internationales en gérant un portefeuille de valeurs mobilières. Le PEA bénéficie, sous conditions, d’un régime fiscal avantageux. L’ouverture du plan, les titres qu’il peut abriter, les versements, les retraits et le bénéfice de l’avantage fiscal sont réglementés.

Souscription d’un PEA

L’ouverture d’un PEA est possible pour toute personne physique de plus de 18 ans.
Les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent, depuis la loi PACTE, ouvrir un PEA.

Conditions de souscription :

  • Unicité du plan : un seul PEA par personne et un seul titulaire par PEA ;
  • Résidence fiscale : le titulaire du plan doit avoir son domicile fiscal en France.

Il peut être ouvert auprès d’un établissement de crédit. Le PEA est alors communément appelé « PEA bancaire » et donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres et d’un compte espèces (non rémunéré). Lorsque le PEA est ouvert auprès d’entreprises d’assurance habilitées à le distribuer, le plan est alors appelé « PEA assurance » ou « PEA capitalisation« .

L’ouverture du PEA est obligatoirement déclarée à l’administration fiscale par l’organisme gestionnaire du plan. La date d’ouverture du PEA prise en compte par l’administration fiscale est celle du premier versement sur le plan.

Versements éligibles sur le PEA

Les versements doivent être effectués en espèces, chèques, virements ou prélèvements automatiques sur un compte ordinaire. Il n’existe aucune obligation légale de versement minimum, de rythme de versement ou de durée minimale ou maximale de détention du PEA (le plan pouvant rester ouvert sans limitation de durée). La fiscalité induite par la sortie du PEA incite cependant à la détention de cette enveloppe pendant une longue période, il peut donc être judicieux de prendre date dès que possible sur cette enveloppe (même si le premier versement est limité).

Plafond de versements sur le PEA

Les sommes versées sur le PEA sont limitées à 150 000 € durant toute la vie du contrat. Lorsque le plan prend la forme d’un PEA « assurance », ce plafond s’apprécie net de frais éventuels de versement. Ce plafond est abaissé à 20 000€ pour les enfants majeurs fiscalement rattachés au foyer fiscal d’un contribuable ou les personnes invalides à charge. Cette limite perdure jusqu’à la fin du rattachement. Un rachat ou retrait sur un PEA ne modifie donc pas le plafond de versement restant.

Fonctionnement du PEA

Le PEA bancaire

Le PEA bancaire comporte 2 parties :

  • un compte espèces servant à toutes les entrées et sorties financières du plan :
    • versements effectués par le titulaire sur le plan ;
    • paiements des souscriptions et acquisitions ;
    • sommes générées par la vente de valeurs inscrites sur le compte-titres ;
    • retraits sur le PEA ;

Ce compte ne peut pas être débiteur et n’est pas rémunéré. Les liquidités peuvent rester sur le compte espèces sans limitation de durée. Le montant des sommes en compte n’y est pas plafonné.

  • un compte-titres : enregistrant les valeurs mobilières détenues.

Seules les ventes sur des titres inscrits sur le PEA sont possibles, les ventes à découvert(*) sont donc prohibées. Des droits de garde relatifs aux titres détenus sur un PEA sont imputés. Ils peuvent être prélevés sur le PEA lui-même ou bien un compte bancaire ordinaire.

(*)La vente à découvert (VAD) consiste à vendre un titre que l’on ne détient pas mais dont on suppose qu’il va baisser, afin de réaliser une plus-value.

Le PEA « assurance »

Le PEA assurance se présente sous la forme d’un contrat de capitalisation investi en unités de compte, excluant les titres et valeurs en direct. Les fonds sont nécessairement placés sur une ou plusieurs unités de comptes éligibles au plan dès l’ouverture de ce PEA « assurance » (contrairement au PEA « bancaire », il n’est pas possible de laisser les fonds sur un compte espèces). Le PEA Assurance permet au souscripteur d’effectuer des avances.

Les avances

Le souscripteur peut demander à la compagnie d’assurance de bénéficier d’une forme de prêt sur son épargne. L’avance permet d’effectuer un retrait d’une somme sans que celle-ci soit réellement sortie du PEA. L’avance peut représenter jusqu’à 50 % ou 60 % des encours et supporte des intérêts identiques à ceux d’un prêt normal. La compagnie d’assurance se garantie en nantissant les titres du PEA. Cette faculté permet d’éviter un retrait qui serait synonyme de rupture du plan avant 5 ans et donc de clôture. Elle n’engendre aucune conséquence fiscale.

Un contribuable ne peut avoir simultanément un PEA bancaire et un PEA assurance. Cependant, un PEA bancaire peut être transformé en PEA assurance sous certaines conditions.

Titres éligibles au PEA

Les opérations éligibles au PEA sont celles correspondant à des opérations portant sur des titres :

  • souscrits lors d’une constitution de sociétés,
  • ou d’une augmentation de capital,
  • ou d’une acquisition de titres,

via un apport en numéraire sur ce plan. Tous les titres de société ne sont pas éligibles à être intégrés dans un PEA et des conditions de détention doivent aussi être respectées, comme par exemple ne pas détenir plus de 25% de droits dans les bénéfices de sociétés. A défaut, le PEA est clôturé.

Fiscalité du PEA : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

En l’absence de retrait, les produits sont capitalisés en franchise d’impôt (sauf pour les dividendes de titres non cotés lorsqu’ils excédent 10 % du capital).

  • En cas de retrait en capital avant 5 ans, le PEA est clôturé (sauf exceptions), et les plus-values sont taxées au PFU à 12,8 % (ou au barème de l’Impôt sur le Revenu sur option globale) et aux prélèvements sociaux à 17,2 %.
  • En cas de retrait en capital après 5 ans : les produits sont exonérés d’Impôt sur le Revenu mais les prélèvements sociaux restent dus au taux de 17,2 % (ou dans certains cas aux taux historiques pour les PEA ouverts avant le 1er janvier 2018).
  • En cas de retrait en rente viagère après 5 ans : les plus-values sont exonérées d’Impôt sur le Revenu mais les prélèvements sociaux restent dus au taux de 17,2 % sur une fraction de la rente (calculée en fonction de l’âge du crédit rentier au moment de l’entrée en jouissance de la rente).

IFI

Pour la part investie en actifs immobiliers (détenus en direct, via une société – SCI, SCPI et OPCI notamment), le PEA est imposable à l’IFI sauf :

  • si le titulaire détient moins de 5 % du capital et des droits de vote d’une SIIC ;
  • ou si le titulaire détient moins de 10 % du capital social et des droits de vote de l’organisme qui détient les actifs immobiliers ;
  • ou si l’OPC, qui est propriétaire des actifs immobiliers, détient directement ou indirectement moins de 20 % de biens et droits réels immobiliers imposables.

Les liquidités, titres mobiliers et titres financiers ne sont pas imposables à l’IFI.

Transfert de PEA

Le transfert de la totalité des titres d’un PEA d’un établissement à un autre est possible. Le titulaire souscrit alors un nouveau contrat. Sous réserve du respect de certaines conditions, ce transfert ne génère aucune fiscalité car elle n’entraîne pas de clôture ou de retraits du plan. Il conserve ses caractéristiques fiscales, notamment au niveau de sa date.

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